CONTRAT DE LICENCE

entre
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre des Pêches et des Océans, agissant au nom du Service hydrographique du Canada (« SHC ») (« la Couronne »)
et
l’« utilisateur »
pour l’utilisation des données numériques composées de ce qui suit :
Les niveaux d’eau et les courants du SHC (les « données »)
  1. Il s’agit d’une licence du SHC octroyée à l’utilisateur pour l’utilisation des données sur les marées, les courants et les niveaux d’eau du SHC mises à la disposition de l’utilisateur grâce aux services Web (le « Service »); de telles données doivent être constituées d’observations en temps réel sur les niveaux d’eau, de prévisions des niveaux d’eau, de prédictions des marées et de courants de surface.
  2. Le SHC n’a pas l’obligation de fournir le soutien technique à l’utilisateur.
  3. Le SHC ne garantit pas que les logiciels et les technologies utilisés sont compatibles avec les données ou le Service. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la compatibilité avec les données et le Service.
  4. L’usager accepte les conditions suivantes régissant l’utilisation des données et du Service :
    1. Le droit d’auteur des données est la propriété de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre des Pêches et des Océans, au nom du Service hydrographique du Canada. Le droit d’auteur NE peut PAS faire l’objet d’une vente, d’une licence, d’une location, d’une cession ou d’un don à un tiers.
    2. L’utilisateur a le droit d’utiliser le Service, de reproduire et de diffuser les données, et de créer ou de faire créer, de vendre ou de faire vendre et d’octroyer ou de faire octroyer de licences des fichiers, des produits ou des publications dérivés ou intégrés ou par tout autre moyen, d’utiliser les données et le Service, en tout ou en partie (« produits dérivés ») et d’octroyer une sous­licence pour utiliser et reproduire les données et le Service, AUX CONDITIONS SUIVANTES :
      • L’utilisateur reconnaît le SHC comme le détenteur du droit d’auteur des données sur toutes les reproductions des données.
      • L’utilisateur inclut l’avis suivant dans un endroit bien en vue de tout produit dérivé contenant des données : « Ce produit a été conçu par ou pour le compte de (insérer la dénomination sociale de l’entreprise de l’utilisateur) et comprend les données et les services offerts par le Service hydrographique du Canada de Pêches et Océans Canada. L’inclusion de données provenant du Service hydrographique du Canada de Pêches et Océans Canada dans ce produit NE signifie PAS que ce Service ou Pêches et Océans Canada appuie ce produit. »
      • iii. L’octroi, par l’utilisateur, d’une sous­licence de ses droits en vertu du présent contrat doit se faire en fonction de l’utilisation finale, et doit être attesté par une entente écrite conforme aux modalités du présent contrat.
    3. L’utilisateur reconnaît que les données reflètent l’estimation la plus juste fournie au moment de leur communication au moyen du service Web pour le lieu et la date demandés, mais des conditions et des événements divers peuvent modifier les résultats.
    4. Quand les données sont nuancées par les métadonnées, l’utilisateur doit prendre en considération ces métadonnées lors de l’utilisation de ces données.
    5. Ni la Couronne, ni ses ministres, cadres, fonctionnaires ou mandataires ne donnent des assurances, ne font de déclarations ou ne donnent de garanties de quelque nature que ce soit relativement à l’exactitude, à l’utilité, à la nouveauté, à la validité, à la portée, à l’exhaustivité ou à la fiabilité des données obtenues ou du Service utilisé pour tout usage spécifique, et ils déclinent expressément toute responsabilité à l’égard de toute garantie implicite de qualité marchande de ces données ou de ce Service ou de leur convenance à un usage particulier.
    6. L’utilisateur ne peut exercer aucun recours contre la Couronne, que ce soit par voie de poursuite judiciaire ou autrement, pour les pertes, la responsabilité, les dommages ou les coûts qu’il peut avoir subis ou engagés, en tout temps, du fait qu’il possède des données du Service ou qu’il utilise ce dernier, ou découlant de l’exercice de ses droits aux termes du présent contrat. La Couronne n’est nullement responsable envers l’utilisateur ou toute autre partie, de quelque façon que ce soit, de la destruction, des dommages, des retards ou de toute autre question de quelque nature que ce soit découlant d’une panne d’électricité, d’une panne d’ordinateur, d’une guerre, d’une rébellion, d’une agitation civile, d’une grève, d’un lock­out, d’un conflit de travail, d’un incendie, d’une explosion, d’un tremblement de terre, d’une catastrophe naturelle, d’une inondation, d’une sécheresse, du mauvais temps ou de la non­disponibilité du Service ou des données.
    7. L’utilisateur doit, en tout temps, indemniser et tenir à couvert la Couronne contre l’ensemble des réclamations, demandes, pertes, frais (y compris les frais du demandeur et du client), dommages, actions, poursuites ou procédures, quel qu’en soit l’auteur, intentées ayant pour fondement ou cause tout acte, omission, conduite, violation ou dommages (ou liés ou attribuables à ceux­ci) résultant de l’exercice ou du non­exercice des droits de l’utilisateur et des obligations définies dans le présent contrat ou découlant de la création, de la publication, de la diffusion ou de l’utilisation des produits dérivés ou des services.
    8. Le présent contrat entre en vigueur lorsque l’utilisateur accède aux données, et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par le SHC au moyen d’un avis public affiché sur le site Web du SHC. Toutes les restrictions concernant l’utilisation des données, telles qu’elles sont énoncées ci¬-dessus, demeurent en vigueur une fois l’entente terminée. L’utilisateur consent à détruire toutes les copies de données en sa possession dans les 15 jours suivant la résiliation du présent contrat.
    9. En cas de différend entre les parties concernant l’interprétation ou la mise en application du présent contrat, les parties doivent tenter de régler la question dans un premier temps par voie de consultation, de négociation ou de médiation, ou, si cette démarche n’aboutit pas, par voie d’arbitrage conformément à la Loi sur l’arbitrage commercial, L.R.C. 1985, ch. 17 (2e suppl.) et ses modifications, avant d’intenter toute action en justice en vue de l’exécution du présent contrat.